50 personnalités politiques devant le Tribunal pour défaut de dépôt de la liste de leurs mandats

Ce sera une première: une cinquantaine de personnalités politiques et fonctionnaires devraient se retrouver devant le tribunal correctionnel de Bruxelles, pour ne pas avoir déclaré, comme la loi l'impose, leurs différents mandats.
C'est le Parquet de Bruxelles qui a pris cette initiative. Mais pour l'heure, seuls des francophones sont concernés.

C'est une loi de 1995 entrée en vigueur en 2004 qui oblige les mandataires publics à faire dépôt à la Cour des Comptes d'une liste de leur patrimoine ainsi que d'une liste de leurs différents mandats. Or, manifestement, trop nombreux sont ceux qui jusqu'ici ne l'ont pas fait, d'où la volonté du Parquet de Bruxelles de donner un signal clair indiquant que cette loi ne reste pas lettre morte.

Une petite cinquantaine d'hommes politiques et fonctionnaires francophones qui assurent des mandats dans des intercommunales ou dans des asbl par exemple, vont bientôt être cités directement à comparaître devant le Tribunal Correctionnel et il est probable que tous se retrouvent en même temps devant les juges.

Pour ne pas s'être conformés à leurs obligations, la loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 5500 euros et, s'il y a faux en écriture, des peines de prison allant jusqu'à 15 ans. La justice bruxelloise francophone prend donc ici une initiative qui sera sous peu, assure-t-on au Parquet, suivie par les collègues néerlandophones dès lors qu'un magistrat sera désigné.

Vous voulez connaître la liste des mandats des hommes politiques et des fonctionnaires ? Lisez la suite.



Le 1er janvier 2005, les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 et celles du 26 juin 2004 sont entrées en vigueur. En conséquence, depuis cette date de nombreux mandataires publics et hauts fonctionnaires doivent périodiquement déposer deux documents à la Cour des comptes, à savoir une liste de leurs mandats, fonctions ou professions ainsi qu'une déclaration de patrimoine. Ces obligations de dépôts ne sont cependant pas nécessairement concomitantes.

En 2008, les listes de mandats ont été, après contrôle, publiées au Moniteur belge du 14 août (1ère édition).Une publication rectificative a été publié au Moniteur Belge du 5 novembre 2008.

LISTE DES MANDATS (les noms des personnes concernées sont classés par ordre alphabétique exemple : pour Elio Di RUpo allez voir à la lettre D)
et son correctif (voir pages 58327 à 58329)


Quant aux déclarations de patrimoine déposées sous pli fermé, elles sont toujours, dès leur réception, mises en sécurité, sans être ouvertes, dans un local fermé prévu à cet effet.

Principes relatifs à la liste de mandats, fonctions et professions


La liste de mandats est une obligation annuelle, qu'il y ait ou non de modifications dans le portefeuille de mandats; elle doit être déposée pour la dernière fois l'année qui suit celle au cours de laquelle a pris fin le dernier mandat (ou fonction) assujettissable.
Une seule liste de mandats doit être introduite chaque année, à période fixe située entre le 1er janvier et le 31 mars. Les listes de mandats dont la date est antérieure au 1er janvier ou qui ont été déposées avant cette date ne sont pas valables.
Elle concerne tous les mandats, fonctions et professions : assujettissables et non assujettissables, exercés pendant toute ou une partie de l'année précédente (qu'ils soient rémunérés ou non rémunérés). Les affiliations ordinaires (par exemple, à un parti politique, à une mutuelle, etc.), les fonctions honorifiques et les mandats de membre d'une assemblée générale ne doivent pas figurer sur une liste de mandats.
Elle est destinée à être publiée au Moniteur belge avant le 15 août. La liste pour les mandats de 2008 sera donc publiée avant le 15 août 2009, raison pour laquelle vous ne trouvez ci-dessus que la liste des mandats exercés jusqu'au 31/12/2007.


Principes relatifs à la déclaration de patrimoine


La déclaration de patrimoine n'est pas une obligation annuelle mais son dépôt est entre autres conditionné par le début ou la cessation de chaque mandat et fonction dit "assujettissable".
Elle doit être déposée dans le mois qui suit l'événement générateur de l'obligation.
Elle concerne l'état du patrimoine mobilier et immobilier au jour de l'événement générateur de l'obligation.
Elle est strictement confidentielle, et ne peut seulement être ouverte que par un juge d'instruction dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Les déclarations de patrimoine déposées antérieurement par une personne assujettie décédée sont détruites à la Cour des comptes dès que son Greffe est informé officiellement du décès par l'informateur institutionnel compétent.



Qui doit faire une déclaration de mandats ? Comment doit-il l'introduire ? Quels formulaires doivent être utilisés ? Voici ci-dessous les explications.
(documents en format pdf)

Le vade-mecum relatif au dépôt des listes de mandats et déclarations de patrimoine édité par la Cour des Comptes.

FAQ à propos du dépôt des listes de mandats et déclarations de patrimoine.

Modèle de formulaire pour la liste des mandats
Modèle de formulaire de déclaration de patrimoine